Conditions Générales d'Utilisation

1. Définitions

• Plateforme : Désigne l'application web Kapsul, accessible par les Utilisateurs via l'interface fournie par l'Éditeur, y compris son API (api-kapsul.altiburo.fr).
• Utilisateur : Toute personne physique accédant à la Plateforme dans le cadre de son activité professionnelle pour le compte d'une Entreprise adhérente.
• Entreprise : Toute personne morale (société, association, etc.) ou entreprise individuelle enregistrée sur la Plateforme, détentrice d'un numéro SIREN, pour laquelle les services sont souscrits.
• Zeendoc : Service tiers de Gestion Électronique des Documents (GED) avec lequel la Plateforme s'interface pour l'archivage, le classement et la synchronisation de documents.
• SuperPdp : Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) tierce (https://api.superpdp.tech) avec laquelle la Plateforme communique pour la gestion des mandats de représentation, la transmission des factures électroniques et le suivi réglementaire.
• Services : Ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme (gestion de documents, synchronisation avec Zeendoc/SuperPdp, exports de données comptables/financières, etc.).

2. Conditions d'Accès et d'Inscription

2.1 Public cible (B2B uniquement)

La Plateforme est un outil exclusivement destiné aux professionnels (entreprises, artisans, commerçants, professions libérales, associations). Elle n'est pas ouverte aux particuliers agissant à des fins de consommation personnelle.

2.2 Création de compte

L'accès aux Services nécessite la création d'un compte utilisateur. Lors de son inscription, l'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, sincères et à jour (nom, prénom, adresse email professionnelle).
• Associer son profil à une Entreprise valide en renseignant les informations d'identification de celle-ci (nom, numéro SIREN, TVA intracommunautaire, adresse de siège social).
• Choisir un mot de passe robuste, conforme aux exigences de sécurité de la Plateforme (8 caractères minimum, contenant au moins un chiffre et un caractère spécial).

2.3 Sécurité des identifiants

L'Utilisateur est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de ses identifiants de connexion (email et mot de passe). Tout accès à la Plateforme ou commande de service effectuée avec ses identifiants sera réputé avoir été réalisé par l'Utilisateur ou sous sa responsabilité.
La Plateforme peut utiliser des mécanismes de double authentification temporaire (ex : code d'authentification envoyé par email avec expiration). L'Utilisateur s'engage à ne pas divulguer ces codes.

3. Description des Services

La Plateforme Kapsul propose notamment les services suivants :

• Gestion et intégration documentaire : Téléversement et centralisation de documents (factures au format PDF, CGV, documents d'export).
• Synchronisation Zeendoc : Liaison et synchronisation des documents et de leurs index (type de document, numéros, dates, montants HT/TTC, TVA) vers les armoires de stockage Zeendoc configurées par l'Entreprise.
• Système d'Export de Données : Génération et exportation de données documentaires et comptables dans différents formats standards (FEC - Fichier des Écritures Comptables, JSON, YAML) et possibilité de téléchargement groupé sous forme d'archives ZIP.
• Suivi de Statut PDP / Dématérialisation : Outils de suivi de l'état de traitement des factures et de conformité réglementaire via l'intégration avec le service tiers SuperPdp (liaison de compte, rafraîchissement des jetons d'accès OAuth2 et suivi des mandats).

4. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGU et aux lois en vigueur.
• Téléverser uniquement des documents dont il détient les droits et pour lesquels il a reçu l'autorisation de traitement.
• Ne pas utiliser la Plateforme pour transmettre des fichiers corrompus, contenant des virus, ou des contenus illicites.
• Ne pas perturber le bon fonctionnement de la Plateforme ou tenter de contourner ses mesures de sécurité.

5. Propriété Intellectuelle

L'Éditeur concède à l'Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non transférable et temporaire d'utilisation de la Plateforme, pour ses seuls besoins professionnels, pendant la durée de son adhésion.

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme (ergonomie, logiciels, codes sources, bases de données, chartes graphiques, marques, logos) demeurent la propriété exclusive de la société ALTI BURO. L'Utilisateur s'interdit toute reproduction, copie, ingénierie inverse, désassemblage ou distribution du code ou de l'application sans accord écrit préalable de l'Éditeur.

6. Responsabilité et Limitation de Garantie

6.1 Fonctionnement technique

L'Éditeur s'efforce d'assurer un accès continu à la Plateforme 24h/24 et 7j/7, sous réserve des périodes de maintenance technique, de mises à jour ou de pannes indépendantes de son contrôle. L'Éditeur ne peut garantir que la Plateforme sera exempte de bugs, d'erreurs ou d'interruptions de service.

6.2 Données et intégrations tierces

• Intégrations Zeendoc et SuperPdp : La Plateforme agit en tant qu'intermédiaire technique. En cas de dysfonctionnement, d'indisponibilité, d'erreurs, de rejets de factures ou de panne technique sur les APIs ou les services tiers de Zeendoc ou de SuperPdp, la responsabilité de l'Éditeur ne pourra être engagée.
• Contenu des documents : L'Éditeur ne procède à aucun contrôle de fond sur la validité juridique ou comptable des factures ou documents importés par l'Utilisateur. L'exactitude des mentions fiscales et légales des factures relève de la seule responsabilité de l'Entreprise.

6.3 Limitation financière

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, si la responsabilité de l'Éditeur venait à être retenue au titre de l'utilisation de la Plateforme, le montant total des indemnités ne pourra excéder les sommes effectivement payées par l'Entreprise de l'Utilisateur à l'Éditeur pour l'accès aux Services au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

7. Suspension et Résiliation

En cas de manquement grave ou répété de l'Utilisateur à ses obligations légales ou contractuelles (notamment en cas d'utilisation abusive, fraude, non-paiement des abonnements applicables ou fausses déclarations), l'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte de l'Utilisateur de plein droit, sans préavis ni indemnité, après notification par écrit (y compris par email).

8. Modifications des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, notamment pour s'adapter aux évolutions législatives, réglementaires ou techniques. Les Utilisateurs seront informés de toute modification significative par tout moyen utile (notification sur la Plateforme, email). L'utilisation continue de la Plateforme après l'entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation de celles-ci.

9. Sous-traitance des Données Personnelles (Article 28 du RGPD)

Dans le cadre de l'exécution des Services, l'Éditeur est amené à traiter des données personnelles contenues dans les documents téléversés par l'Entreprise (factures, métadonnées). Pour ces traitements, l'Entreprise agit en qualité de Responsable de traitement et l'Éditeur en qualité de Sous-traitant.

À ce titre, l'Éditeur s'engage à :

1. Traiter les données uniquement sur instructions documentées de l'Entreprise (notamment pour réaliser les exports et les synchronisations vers Zeendoc).
2. Garantir la confidentialité des données traitées par les personnes autorisées à y accéder.
3. Prendre toutes les mesures de sécurité requises conformément à l'article 32 du RGPD.
4. N'engager aucun sous-traitant ultérieur sans l'information préalable de l'Entreprise. Les sous-traitants actuellement autorisés sont OVH (hébergement) et Zeendoc (intégration).
5. Aider l'Entreprise, dans la mesure du possible, à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées.
6. Supprimer temporairement les fichiers de la Plateforme après finalisation de la synchronisation selon les durées convenues.

10. Loi Applicable et Tribunal Compétent

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU, et plus généralement à l'utilisation de la plateforme, qui n'aurait pu être résolu à l'amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Le Puy-en-Velay, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.